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 (Paje) COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

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MessageSujet: (Paje) COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE   Mer 18 Jan - 11:20

Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.

Il est gardé par une assistante maternelle ou une garde d'enfant à domicile.
Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

1)Vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile.
Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant

Les conditions
Vous devez :

avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
avoir une activité professionnelle minimum
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
. 367,87 € si vous vivez seul
. 735,74 € si vous vivez en couple

- si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
. titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
. inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe
. ou en formation rémunérée.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Assistante maternelle agréée : Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 40,15 €

Garde à domicile : Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée

Le montant
Montants valables jusqu'au 30/06/06


Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de vos enfants.


Les démarches
Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.

Vous pouvez :
- la faire en direct par Internet dans notre rubrique "Complément mode de garde Paje"
- ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien le demander à votre Caf.
Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.


Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.


Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi.

A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.



2) Vous faites appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d'enfant à domicile

Les conditions

Vous devez :

avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
faire appel à une association ou une entreprise qui emploie :
- des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle
- des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents
faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
avoir une activité professionnelle minimum
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
. 367,87 € si vous vivez seul
. 735,74 € si vous vivez en couple.

- si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
- titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
- inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe
- ou en formation rémunérée.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
L'association ou l'entreprise doit être habilitée :

par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles
par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.
L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement.
En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.



Le montant

Montants valables jusqu'au 30/06/06

Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources, l'âge de vos enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise.

Les démarches
Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses
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(Paje) COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

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